Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société LOHNER BATIMENT, exploitant le site DeclarationTravaux.fr, et toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation de préparation administrative de dossier.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

• Dénomination sociale : LOHNER BATIMENT
• Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
• Capital social : 1000 €
• SIREN : 991 028 374
• SIRET : 991 028 374 00015
• TVA intracommunautaire : FR20 991 028 374
• Code APE / NAF : 43.99C – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
• Siège social : 7 rue du Président Poincaré, 88210 Senones, France
• Adresse e-mail : contact@declarationtravaux.fr
• Site internet : DeclarationTravaux.fr

3. Description des prestations

DeclarationTravaux.fr propose des prestations de préparation administrative de dossiers de déclaration préalable de travaux, notamment pour :

• ravalement de façade ;
• isolation thermique par l’extérieur ;
• changement de fenêtres, volets, portes ou menuiseries extérieures ;
• bardage ou projet spécifique sur demande ;
• travaux situés en secteur protégé ou soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
• modifications d’aspect extérieur nécessitant une déclaration préalable.

Selon la formule commandée, la prestation peut comprendre la préparation du formulaire CERFA, d’une notice descriptive, de documents graphiques, de représentations simplifiées, de pièces PDF ou d’un dossier numérique organisé.

Les prestations proposées sont des prestations administratives et documentaires. Elles ne constituent pas une mission d’architecte, de maître d’œuvre, de géomètre, de bureau d’études techniques ou de conseil juridique.

4. Commande

Le client peut commander une prestation directement sur le site lorsque celle-ci est proposée à prix fixe, ou transmettre une demande de contact pour les projets nécessitant une étude personnalisée.

La commande est considérée comme validée après paiement effectif du prix indiqué ou, dans le cas d’une prestation sur mesure, après acceptation du devis éventuel et paiement selon les conditions précisées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la description de la prestation, de son prix, de ses limites et des présentes CGV avant validation de la commande.

5. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Certaines demandes peuvent nécessiter une étude personnalisée ou un devis spécifique, notamment en cas de bardage, de modification d’ouverture, de projet multi-façades, de secteur protégé, de contraintes PLU particulières, de documents graphiques complexes ou d’informations insuffisantes.

DeclarationTravaux.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations déjà commandées restent facturées au prix accepté lors de la commande.

6. Paiement

Le paiement des prestations commandées en ligne s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. En cas de paiement refusé, annulé ou incomplet, la prestation ne sera pas engagée.

Une confirmation de commande est transmise au client par e-mail.

7. Informations et documents fournis par le client

La préparation du dossier est réalisée à partir des informations, déclarations, photographies, documents, plans ou indications fournis par le client.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères. Il reste seul responsable des informations communiquées et des conséquences liées à une erreur, omission, imprécision ou information incomplète.

DeclarationTravaux.fr peut solliciter des informations complémentaires si les éléments transmis ne permettent pas de préparer correctement le dossier dans le périmètre de la prestation.

8. Délais de préparation et livraison

Les délais de préparation indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement spécifique écrit.

Les délais commencent à courir uniquement après réception du paiement complet et des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le dossier est livré sous format numérique, généralement par e-mail ou par lien de téléchargement, sous forme de documents PDF ou fichiers associés.

Le client est responsable du dépôt effectif du dossier en mairie, sauf prestation spécifique expressément prévue et acceptée par écrit.

9. Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service.

Toutefois, lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être limité ou perdu lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Afin de permettre une préparation rapide du dossier, le client pourra être invité, lors de la commande, à accepter expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et à reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.

En cas de rétractation valable avant le début d’exécution de la prestation, le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

10. Projets complexes, demandes complémentaires et devis sur mesure

Certaines situations peuvent dépasser le périmètre d’une prestation standard : projet en secteur protégé, bardage, création ou modification d’ouverture, projet comprenant plusieurs façades, contraintes de limite de propriété, empiètement sur domaine public, exigences graphiques particulières ou documents insuffisants.

Dans ces cas, DeclarationTravaux.fr peut proposer une étude personnalisée, un devis complémentaire ou réorienter le client vers une prestation adaptée.

Si le client refuse le devis complémentaire ou ne transmet pas les informations nécessaires, DeclarationTravaux.fr pourra suspendre ou limiter la prestation au périmètre initialement commandé.

11. Demandes de pièces complémentaires par l’administration

Après le dépôt du dossier, la mairie, l’Architecte des Bâtiments de France ou tout autre service instructeur peut demander des pièces complémentaires, des précisions ou des modifications.

Une demande de pièces complémentaires ne constitue pas automatiquement une mauvaise exécution de la prestation, dès lors que le dossier a été préparé conformément aux informations transmises par le client et au périmètre de la formule commandée.

Le traitement d’une demande complémentaire peut faire l’objet d’un accompagnement supplémentaire ou d’un devis complémentaire selon la nature des éléments demandés.

12. Absence de garantie d’autorisation administrative

DeclarationTravaux.fr ne garantit pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, l’absence d’opposition, l’accord de la mairie, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ou la conformité définitive du projet aux règles locales.

La décision finale appartient exclusivement à la mairie, aux services instructeurs ou aux autorités administratives compétentes.

Un refus, une opposition, une demande de modification ou une demande de pièces complémentaires ne donne pas automatiquement droit à remboursement lorsque la prestation de préparation administrative a été réalisée.

13. Responsabilité

DeclarationTravaux.fr est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations de préparation administrative.

La responsabilité de DeclarationTravaux.fr ne saurait être engagée en cas d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client, de modification des règles d’urbanisme, de refus administratif, de contraintes non signalées, de décision d’un service instructeur ou de dépôt incomplet réalisé par le client.

Le client reste responsable de la faisabilité de son projet, du respect des règles applicables, du dépôt du dossier et de la réalisation éventuelle des travaux conformément aux autorisations obtenues.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à : contact@declarationtravaux.fr

Le client devra préciser son nom, son numéro de commande le cas échéant, la prestation concernée et les motifs de sa réclamation.

DeclarationTravaux.fr s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de DeclarationTravaux.fr.

Médiateur de la consommation : [En cours de désignation]
Adresse : [Adresse du médiateur à compléter]
Site internet : [Site du médiateur à compléter]

16. Données personnelles

Dans le cadre des commandes et demandes de contact, DeclarationTravaux.fr collecte certaines données personnelles nécessaires au traitement des demandes, à la préparation des dossiers, à la facturation et au suivi de la relation client.

Les modalités de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Propriété intellectuelle des documents

Les documents, textes, modèles, mises en page, pièces graphiques et fichiers préparés par DeclarationTravaux.fr dans le cadre de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client pour le projet concerné.

Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation pour un autre projet, sans autorisation préalable, est interdite.

18. Force majeure

DeclarationTravaux.fr ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une situation indépendante de sa volonté, notamment panne technique majeure, indisponibilité de services tiers, événement administratif, interruption d’accès internet ou impossibilité temporaire d’exécution.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables.